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Les mots utilisés ici, quels que soient le nombre et le sexe spécifiquement utilisés, sont réputés et compris comme incluant tout autre nombre, singulier ou pluriel, et tout autre genre, masculin, féminin ou neutre, selon le contexte.

 

INTRODUCTION

 

Tout d’abord, nous souhaitons vous remercier pour votre intérêt envers Intraglobe (ci-après nommé « entreprise ») et pour la confiance que vous nous accorderez. Notre mandat consiste à mettre tout en œuvre afin que vous soyez satisfait de nos services. Notre équipe d’expérience s'efforcera de travailler sur tous les détails de votre déménagement afin qu’il soit bien réussi et sans tracas.

Nous honorerons le contrat conclu avec le représentant assigné à votre dossier, ainsi que les termes et conditions stipulés au présent document. Nous vous assisterons à travers toutes les étapes de votre déménagement et lorsqu’il sera confirmé, un agent spécialisé en logistique sera assigné à votre dossier.

 

1. CONVENTION SUR LES TERMES ET CONDITIONS RÉGISSANT VOTRE CONTRAT

 

Lorsque vous réservez avec notre entreprise, vous acceptez expressément et sans équivoque toutes les modalités et conditions du présent document.

En accédant, en naviguant sur le site ou en complétant votre réservation en ligne, vous acceptez d’être lié juridiquement à nos termes et conditions. Vous attestez également avoir pris connaissance et compris l’étendu des termes et conditions du présent document compte tenu de leur importance significative pour toute la durée du transport de vos biens et de leur entreposage s’il y a lieu. Vous attestez avoir bénéficié d’un délai plus que suffisant pour se faire, avoir eu l’occasion d’obtenir un avis juridique et avoir accepté de recevoir le présent document en copie accessible par un lien web à l’adresse courriel que vous avez indiqué à votre dossier.

Vous acceptez que l’intégralité des termes et conditions contenus au présent document s'appliquent à toutes transactions. Ainsi, veuillez lire attentivement ces termes et conditions et n’hésitez pas à envoyer vos questions par écrit à notre département juridique via legal@imsmovingnetwork.com en cas d’incompréhension ou pour recevoir de l’information générale supplémentaire. Cependant, veuillez noter que l’ensemble de notre personnel n’est pas autorisé à émettre des avis, conseils ou opinions juridiques, c’est-à-dire qu’il n’est pas permis de vous conseiller sur vos droits concernant votre cas particulier.

Si vous ne souhaitez pas accepter les termes et conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser cette réservation électronique, sans quoi vous pourriez être légalement lié, et vous devez contacter le représentant assigné à votre dossier dans les plus brefs délais.

 

2. À PROPOS D’IMS MOVING NETWORK

 

IMS Moving Network est la division administrative et logistique de l’entreprise. Cette division appartient à la même compagnie. Après avoir complété votre réservation électronique, la division IMS Moving Network prendra en charge votre contrat et poursuivra le travail initialement convenu.

Tous les termes et conditions s'appliquent autant à notre entreprise qu’à IMS Moving Network et vous acceptez qu'IMS Moving Network puisse exécuter le reste du déroulement de votre réservation en gérant la logistique et l'administration de votre contrat.

 

3. APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

 

Les termes et conditions du présent document sont applicables à toutes autres personnes impliquées dans votre déménagement (ex : les membres de votre famille, vos dépendants, cosignataire(s), etc.), ainsi qu’à toutes autres personnes qui se substitueraient dans vos droits ou qui pourraient légalement vous représenter.

 

4. LE DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAL ET LE TRANSPORT MULTIMODAL

 

Le domaine du déménagement international est un champ de pratique fort complexe qui nécessite une collaboration serrée entre plusieurs parties situées dans des pays différents. Déménager à l’international nécessite donc la planification d’un échéancier et une coordination hors pair. Cela dit, nous ferons tout en notre pouvoir pour satisfaire à vos attentes.

La période la plus occupée dans l’industrie du déménagement international est généralement située entre le 1er mars et le 31 octobre. Elle est plus particulièrement achalandée entre le 1er juin et le 31 août. L’intensité de cet achalandage s’applique aussi à travers les différents ports et terminaux à l’international.

 

5. DÉFINITIONS

 

Vous trouverez ci-dessous la description des termes applicables à votre contrat de déménagement :

  1. « Accès difficile » comprend tout ce qui figure ci-dessous, mais non limité à :
    1. La mention écrite figurant sur le contrat ou la cotation;
    2. Un espace restreint ou prohibé auquel il n’est pas possible ou autorisé de déposer un conteneur ou/et de stationner le véhicule utilisé pour transporter vos biens;
    3. Un espace où il est possible de déposer un conteneur ou/et de stationner le véhicule utilisé pour transporter vos biens, mais qui n’est pas sécuritaire pour permettre aux déménageurs d’effectuer leurs tâches;
    4. Un espace où il est possible de déposer un conteneur ou/et de stationner le véhicule utilisé pour transporter vos biens, mais qui est encombré par des obstacles empêchant les déménageurs d’effectuer efficacement leurs tâches;
    5. Un environnement empêchant le conteneur ou/et le véhicule utilisé pour transporter vos biens de passer pour accéder à l’adresse désignée;
    6. Un environnement nécessitant les services d’une navette pour accéder à l’adresse désignée;
    7. Un environnement où le sol est composé ou pourvu de matières empêchant les déménageurs d’effectuer efficacement leurs tâches (ex : de l’huile, du sable, un chemin étroit ou boueux, un sentier boisé, etc.);
    8. Une adresse située dans un environnement composé de chemins étroits, difficiles ou contenant peu d’indications (ex : zone montagneuse, zone isolée);
    9. Une adresse qui nécessite de monter ou descendre un ou plusieurs étages et qui est soit dépourvue d’un ascenseur, pourvue d’un ascenseur qui ne fonctionne pas ou est dysfonctionnel, pourvue d’un ascenseur qui n’a pas été réservé pour permettre aux déménageurs d’effectuer leurs tâches efficacement ou pourvue d’un ascenseur qui ne permet pas de descendre les objets lourds ou de grandes dimensions;
    10. Une adresse pourvue de porte, de cadrage ou toutes autres ouvertures et chemins empêchant les biens de passer correctement aux fins du déménagement;
    11. Un environnement nécessitant l’emploi d’équipements spéciaux ou qui nécessite de faire passer les objets à travers le cadrage d’une fenêtre pour compléter le déménagement (ex : l’emploi d’un chariot élévateur).
  2. « Accès facile » signifie un espace où il est possible de déposer légalement un conteneur ou/et de stationner le véhicule utilisé pour transporter vos biens en toute sécurité proche de l’adresse désignée et selon la mention écrite figurant sur le contrat ou la cotation;
  3. « Administration » et « Frais administratifs » comprennent, mais non limités les services rendus par les départements reliés à la vente, à la comptabilité, à la collection, à la logistique, aux litiges et réclamations, aux ressources humaines, aux affaires juridiques et aux assurances;
  4. « Cotation » et « Contrat » signifient une entente contractuelle basée sur des estimations et donc, contenant des prix sujets à changement;
  5. « Dépôt » est un honoraire de réservation et de préparation du dossier non remboursable nécessaire et utile pour la réservation d’une date de déménagement et pour l’organisation planifiée d’un trajet en vue de transporter vos biens. Ce montant permet entre autre à notre personnel de communiquer d’avance avec des parties tierces, d’obtenir des cotations, de réserver un conteneur, de réserver une place dans un entrepôt, de réserver un véhicule pour le transport, d’établir un premier contact avec un agent à destination, etc.;
  6. « Droit de rétention » et « rétention » signifie le droit de retenir/garder vos biens jusqu’au paiement total du solde dû. En principe, un transporteur a le droit de retenir les biens transportés jusqu’au paiement du fret, des frais de transport et, le cas échéant, des frais raisonnables d’entreposage;
  7. « Étage » signifie l’espace compris entre deux planchers successifs d'un immeuble. Le nombre d’étages réel n’est donc pas nécessairement relié aux numéros d’étage ou autre désignation commune (ex : rez-de-chaussée);
  8. « Fragile » signifie tout bien nécessitant un emballage et un déplacement particulier nécessaire à sa protection;
  9. « Frais de port » comprennent les frais de port directement payables à l’agent à destination pour ses services;
  10. « Frais de manutention au terminal (THC) » (Destination terminal handling charge (DTHC)) comprennent les frais de port payables à la compagnie maritime (ex : frais pour le chargement et le déchargement du conteneur, frais de manutention et d’entreposage);
  11. « Frais de manutention » comprennent les coûts associés à la manipulation des marchandises entre le moyen de transport et le site de livraison ou d'entreposage;
  12. « Groupage » est un mode de transport applicable par défaut, sauf indications contraires. Pour tous les détails, allez à la section 13 intitulée « Cotation/Contrat »;
  13. « Logistique » signifie un ensemble de méthodes et de moyens relatifs à l'organisation du transport de vos biens et comprend la manutention, les services reliés à tous les types de transports (par voie terrestre, maritime ou aérienne), les conditionnements et parfois les approvisionnements. La logistique comprend la gestion du transport de vos biens, leur trajet/acheminement, leur entreposage et le recours à des parties tierces pour remplir les obligations au contrat.
  14. « Lourd » signifie tout bien nécessitant la force employée de plus de deux déménageurs pour pouvoir être bougé en toute sécurité. Ce terme inclut aussi la mention écrite figurant sur le contrat ou la cotation;
  15. « Origine » et « Destination » signifient le pays d’origine où les biens sont cueillis et le pays de destination où les biens sont livrés;
  16. « Sous-traitant » signifie une personne physique ou morale chargée d'un travail pour le compte de notre entreprise, d’IMS Moving Network, de l’agent à destination ou toutes autres parties tierces. Il peut par exemple s’agir d’un entreposeur ou d’un déménageur désigné;
  17.  « Tiers/Tierce » signifie toutes parties tierces au contrat, toutes personnes physiques ou morales n’ayant pas conclu directement de contrat avec vous. Il peut s’agir des douanes, d’autorités gouvernementales, d’une compagnie maritime, de l’agent à destination, d’un sous-traitant, de l’électricien ou du plombier requis pour effectuer un montage ou démontage, etc.;
  18. « Volume » comprend le volume de vos biens emballés et l’espace inoccupé dans le conteneur qui ne peut pas être rempli, que ce soit en raison de la forme particulière d’un de vos biens ou de la disposition des boîtes empilées. Pour tous les détails, allez à la section 13 intitulée « Cotation/Contrat ».

 

6. LE MOYEN DE COMMUNICATION CHOISI : PAR COURRIEL

 

En réservant avec nous, vous acceptez de garder en tout temps une adresse courriel valide pour toute communication et de nous avertir dans les plus brefs délais en cas de changement. Vous acceptez également que la communication par courriel soit le moyen de communication principal choisi à des fins pratiques et comprenez qu’il s’agit du moyen le plus efficace pour entrer rapidement en contact avec tout le personnel de notre entreprise et d’IMS Moving Network. De même, l’ensemble du personnel privilégiera le courriel comme moyen principal pour vous joindre. Vous êtes donc responsables de la gestion efficace de votre compte courriel en tout temps et de nous informer de tout changement pour vous joindre. Vous acceptez également que certaines communications par courriel puissent être imposées à des fins administratives et légales (ex : modification à la cotation/contrat, preuve de paiement, convention, notification de documents légales, etc.).

 

7. VOTRE CONSENTEMENT ET L’OBLIGATION DE VOUS INFORMER

 

Vous garantissez être autorisé et habilité à exécuter le présent accord en votre nom propre et au nom de toute personne ou entité impliquée. Vous reconnaissez avoir lu le présent accord et acceptez les conditions énoncées dans celui-ci. Vous confirmez avoir parfaitement compris les termes du présent accord et avoir pris tous les moyens raisonnables pour vous en assurer. Vous confirmez avoir eu la possibilité de consulter un conseiller juridique et tout autre conseiller de votre choix quant au contenu de la présente convention et vous l’acceptez de façon expresse et de plein gré.

 

8. VOS RESPONSABILITÉS ET VOTRE IMPLICATION

 

Puisque le déménagement international nécessite l’emploi de différents modes de transport, l’implication de tierces parties et le respect des lois nationales et internationales applicables, votre collaboration tout au long de votre déménagement sera essentielle.

Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive de vos obligations (si applicables) :

 

9. MOYENS, ROUTE ET LOGISTIQUE

 

Nous sommes en charge de choisir les méthodes et les moyens concernant l'envoi de vos biens et nous choisirons le trajet le plus pratique et économique pour effectuer votre déménagement, à moins d’indications contraires ou sous réserve des coutumes de l’industrie du transport international multimodal.

 

10. TIERCES PARTIES ET SOUS-TRAITANCE

 

Nous avons le droit de sous-traiter, en partie ou en entier, le transport et le déménagement de vos biens. En raison de la nature et de la complexité de notre domaine, il est possible que des tiers vous contactent directement par défaut en raison de leurs politiques internes ou d’obligations prévues par les lois nationales ou internationales.

 

11. DÉCLARATION DE PROPRIÉTÉ SUR LES BIENS

 

En acceptant nos termes et conditions, vous déclarez être le propriétaire légal des biens et avoir l'autorité et le plein pouvoir pour les faire transporter sans restriction jusqu’à la destination choisie. Si vous agissez pour une autre personne, nous aurons besoin de son autorisation écrite ainsi que son identité légale et ses coordonnées complètes. Vous serez responsable de nous avertir de tous changements de sorte que nous puissions vous contacter ou contacter la personne que vous représentez en tout temps.

 

12. MODIFICATIONS À LA COTATION/CONTRAT

 

Toute modification effectuée par un client doit être faite par écrit en avance dans les meilleurs délais. Notre entreprise se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout changement fait après la réservation. Par exemple, si vous décidez de transporter plus de biens que ce qui a été prévu à la cotation/contrat ou de changer d’adresse, il faut nous avertir rapidement, auquel cas nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser les changements. Nous ferons de notre mieux pour tenter de vous accommoder, mais des frais supplémentaires pourraient être engagés.

 

13. COTATION/CONTRAT

 

13.1. Validité

 

La cotation/contrat sera valide pour une duré de trente (30) jours, sauf exceptions (ex : en cas de force majeure).

Après ce délai, la cotation/contrat pourrait fluctuer selon plusieurs facteurs tels que le prix du carburant, le tarif des compagnies maritimes, les taux d’échange de la devise, le tarif de parties tierces, tels que des agents/déménageurs, et autres. Si ces coûts augmentent, nous nous réservons le droit d'augmenter le prix total des services de déménagement.

Tous les efforts seront mis à contribution afin de vous aviser de toute hausse de prix au moins dans les quinze (15) jours précédent votre date de départ. Également, tous les prix peuvent refléter l’étendue des frais administratifs encourus. Pour des raisons de concurrence, nous nous réservons le droit de refuser toute égalisation de prix. Nos prix sont établis en fonction des coûts à prévoir, ainsi que de la demande anticipée.

 

13.2. Prix indiqués

 

Les prix indiqués à la cotation/contrat sont uniquement basés sur des estimations. Ces prix pourraient être sujets à changement, par exemple en fonction du volume additionnel (m3) et de l'ajout de services ou de frais non prévus à la cotation/contrat.

En outre, le prix pourrait varier en fonction d'une variété de facteurs imprévisibles comprenant le coût du carburant, le taux de change, les frais de dédouanement, les frais de port ou de terminal, les frais engagés par le surpoids d’articles lourds qui n’ont pas été initialement notés à la cotation/contrat (ex : un piano), les frais engagés en raison de l’accès difficile à l’adresse d’origine ou de destination, les coûts nécessaires à l’emploi d’équipement imprévu mais nécessaire au chargement ou déchargement (ex : une grue), les frais de service de navette, l’absence d’élévateur et tout autre facteur imprévu n’ayant pas été discuté lors de la réservation.

Tel que mentionné dans la partie précédente, tout changement de la part du client doit se faire par écrit dans les plus brefs délais, auquel cas nous pourront accepter ou refuser un tel changement.

 

13.3. Exactitude de l’information

 

Tous les efforts nécessaires seront entrepris afin de s'assurer que l'information contenue dans la cotation/contrat soit exacte au mieux de nos connaissances lors de son émission. Tous les efforts ont été réunis afin que les tarifs présentés dans cette cotation/contrat soient représentatifs. Cependant, il demeure essentiel de collaborer sur une base continue avec notre personnel et de fournir le plus de détails sur vos attentes et les biens à déménager.

Toutefois, si les estimations auxquelles nous sommes parvenues avec votre participation comportent un écart déraisonnable et éloigné de la réalité, nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre réservation ainsi que de l’annuler à vos frais. Par exemple, un déménagement que vous estimez être d’un volume de 5 m3 qui nécessite finalement le déplacement d’un volume de 15 m3 constitue un écart disproportionné puisqu’il nécessite alors soit l’usage d’un plus grand camion, la location d’un autre conteneur, l’emploi de plus de déménageurs et la préparation de plus de matériel pour emballer vos biens.

 

13.4. Types de services disponibles

 

Pour la majorité des destinations, nous pouvons offrir les types de services suivants: porte à porte, porte au terminal/port, terminal au terminal/port et terminal à la porte. Nous vous suggérons de vérifier si ces types de services sont disponibles au pays de destination choisi, car certaines destinations ne sont pas couvertes en raison de certaines difficultés et restrictions.

 

13.5. Date du déménagement

 

Bien que la date du déménagement choisie soit en principe respectée, il se peut que des événements en dehors du contrôle du transporteur se produisent, que ce soit en lien avec la disponibilité des conteneurs, des camionneurs, du bris d'équipement ou de toutes autres circonstances imprévues nous obligeant à modifier la date du déménagement. Par exemple, les déménageurs pourraient arriver deux heures plus tard qu’à l’heure prévue. Dans tous les cas, nous vous aviserons dans les meilleurs délais pour convenir de la meilleure solution possible pour vous accommoder et choisir une autre date de déménagement.

 

13.6. Volume et poids minimums

 

Le volume et le poids stipulés dans la cotation/contrat constitue le seuil minimum à être payé par le client. Afin d’être préparé à la logistique requise pour le transport du volume estimé des biens, nous encourons des frais de logistique, d’opérations, d’administration et de ressources humaines. Conséquemment, si le volume réel des biens à déménager s’avère être inférieur à ce qui était initialement prévu dans la cotation/contrat, vous serez facturé pour le volume qui avait été estimé. Par contre, si le volume réel est supérieur au volume estimé, des frais additionnels vous seront facturés. Les mêmes règles s’appliquent également par rapport au poids estimé.

Si la destination choisie nécessite un transport par voie maritime, seule la compagnie maritime est en mesure de déterminer le volume réel et le poids réel. Ces mesures pourront être confirmées lors de la pesée qui a lieu au port/terminal.

Si la destination choisie ne nécessite pas un transport par voie maritime, le volume réel et le poids réel peuvent être déterminés lors de la pesée à un entrepôt désigné.

 

13.7.1. Groupage : Conteneur non exclusif pour transporter vos biens

 

En l’absence d’indication contraire à la cotation/contrat, le mode groupage sera applicable par défaut afin de contribuer à un meilleur environnement ainsi qu’à la santé publique.

Le mode groupage nous permet de choisir les meilleurs itinéraires au cours du voyage et constitue un des moyens les plus écologiques dans notre industrie. Un groupage signifie que plusieurs envois LCL (Less than Container Load) avec différents connaissements, différents propriétaires, et parfois différentes destinations, peuvent être chargés dans un même conteneur. Nous appelons cela un transport par conteneur non exclusif.

Cela dit, le conteneur contenant vos biens ne peut pas quitter le port tant qu'il n'est pas rempli puisque les coûts pour le voyage sur mer doivent être répartis avec d’autres propriétaires de biens contenus dans le conteneur. Le mode groupage est utile dans le cas où le volume de vos biens ne remplit pas la totalité de l'espace disponible du conteneur.

Toutefois, si vous désirez louer l'espace en entier du conteneur de façon à transporter vos biens par conteneur exclusif, vous devez aviser votre représentant des ventes le plus tôt possible compte tenu de la complexité exigé pour planifié une nouvelle réservation et annuler la première avec le transporteur maritime. Des frais additionnels seront exigés. Nous ferons tout en notre pouvoir pour vous accommoder, cependant il se peut qu’il ne soit pas possible d’opter pour un conteneur exclusif si les biens sont déjà sur le bateau ou si vous refusez de payer les frais supplémentaires.

 

13.7.2. Groupage : Véhicule non exclusif pour transporter vos biens

 

En l’absence d’indication contraire à la cotation/contrat, le mode groupage sera applicable par défaut afin de contribuer à un meilleur environnement ainsi qu’à la santé publique.

Le mode groupage nous permet de choisir les meilleurs itinéraires au cours du voyage et constitue un des moyens les plus écologiques dans notre industrie. Un groupage signifie que le véhicule (ex : camion) utilisé pour transporter vos biens à la destination finale ne pourra pas quitter l’entrepôt tant qu’il ne sera pas rempli avec d’autres chargements. Les coûts d’exploitation de ce véhicule seront répartis entre les différents propriétaires des biens qu’il contiendra.

Si vous désirez louer l’espace d’un véhicule en entier de sorte que vos biens seront transportés dans un véhicule exclusif, vous devez aviser votre représentant des ventes le plus tôt possible pour pouvoir modifier votre contrat. Des frais additionnels seront exigés.

 

13.7.3. Conteneur exclusif : Avertissement

 

La réservation d’un conteneur exclusif ne garantie pas un envoi plus rapide des biens outre-mer. Cet envoi dépend entre autres de la disponibilité des bateaux, du trajet planifié par la compagnie maritime et du degré d’achalandage aux ports et aux terminaux.

 

13.8. Exonération de responsabilité quant aux frais à destination

 

Nous ne pouvons pas être tenu responsables pour les frais à destination qui vous seront facturés par les services de douane ou d'immigration, incluant de façon non limités les taxes douanières, les taxes gouvernementales, les droits de douane et autres impositions, les frais d’inspection et tous autres frais requis pour l'importation des biens.

Ces frais ne sont pas inclus dans votre contrat. Vous serez tenus d’assumer tous frais émanant d’une autorité compétente à destination.

 

13.9. Frais de services imprévus ou additionnels

 

Nous nous réservons le droit de vous facturer les services de tiers non prévus au contrat qui ont été engagés et un montant additionnel représentant 20% du prix de ces services. Ces frais peuvent découler des services à l’origine ou des services à destination en surplus ou non prévus. Ces frais peuvent également découler de d'autres types de service non prévus.

 

14. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉLAIS DANS LE TRANSPORT DE VOS BIENS

 

En tout temps, toutes les dates ou périodes de temps qui vous seront données pour déterminer le temps d’arrivée de vos biens à l’adresse finale de destination ne sont que des estimations. Les dates de ramassage, de livraison, de départ et d’arrivée du cargo sont toujours approximatives et sujettes à changement.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour les délais en raison de la complexité de toutes les composantes et tierces parties impliquées dans la logistique du transport de vos biens. Il nous est malheureusement impossible de garantir les dates et délais, nous pouvons seulement les estimer. En effet, il arrive qu’il y ait de la congestion au port/terminal, que la compagnie maritime rencontre des difficultés imprévues, que les douanes entament des inspections aléatoires en vertu des lois nationales et internationales applicables, etc.

 

15. POLITIQUE DE PAIEMENT

 

En principe, vous devez effectuer au minimum deux versements obligatoires avant le déménagement de vos biens.

Le premier paiement consiste à verser un dépôt initial lors de votre réservation en ligne. Ces frais de réservation (booking) peuvent être payés par carte de crédit, virement bancaire, virement Interac, dépôt direct, argent comptant ou chèque.

Le second paiement consiste à payer le montant total estimé de votre contrat au plus tard le jour du chargement. Vous pouvez effectuer le second paiement par chèque, dépôt direct, virement bancaire, virement Interac ou argent comptant seulement. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées lors de cette deuxième portion de paiement, à moins d’entente expresse avec le représentant des ventes assigné à votre dossier.

Le plein paiement de toute facture est généralement une condition essentielle à la livraison de vos biens. En principe, le transporteur a le droit de retenir le bien transporté jusqu’au paiement du fret, des frais de transport et, le cas échéant, des frais raisonnables d’entreposage. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment pour l’administration de votre dossier, l’entreposage de vos biens, les intérêts applicables pour retard de paiement et tous services exclus ou événements étrangers à votre contrat. Ils seront entièrement à vos frais et dépens.

Une facture finale sera émise aussitôt que toutes les estimations pourront être infirmées ou confirmées et que l’ensemble des détails de votre déménagement seront connus. S’il y a un solde impayé, il vous sera immédiatement demandé de le payer à partir de la date d’émission inscrite sur la facture. En effet, il arrive par exemple que le volume des biens (m3) ait été initialement sous-estimé et qu’il faille ajuster les coûts en conséquence. Puisque la cotation n’est qu’une estimation des prix et des services à rendre, le coût total estimé peut nécessiter des ajustements.

En cas de non-paiement, des frais additionnels pourraient s’ajouter compte tenu de la complexité du transport multimodal. Pour mieux illustrer ces propos, il arrive que les douanes effectuent des inspections de façon aléatoires. Si des biens contenus dans un conteneur n’ont pas été déclarés de façon honnête par un des expéditeurs, des délais peuvent encourir et entraîner des frais de pénalité. De même, les biens illégaux peuvent être saisis et détruits par les douanes conformément à la législation applicable.

 

16. TAUX D’INTÉRÊT : PÉNALITÉ EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

 

Un taux d’intérêt mensuel de 2% (équivalent à un taux annuel de 24%) sera applicable à la totalité du solde resté impayé depuis 30 jours à partir de la date d’émission inscrite sur la facture.

 

17. POLITIQUE DE CARTE DE CRÉDIT

 

Nous acceptons les cartes de crédit, telles que MasterCard et Visa, pour le paiement du dépôt en ligne. Si votre paiement est fait à l'aide de la carte MasterCard et Visa, soyez avisé que le nom d’IMS Moving Network apparaîtra comme le vendeur de services sur votre état de compte de votre carte, et non le nom de notre entreprise. En payant par carte de crédit pour payer votre réservation/contrat, vous consentez expressément aux termes et conditions de votre contrat de déménagement. Vous consentez aussi à payer ledit dépôt pour officialiser la réservation (booking) de votre contrat de déménagement. Tel que mentionné, le paiement de la facture finale ne pourra pas être complété par carte de crédit.

 

18. OFFRES PROMOTIONNELLES

 

À l'occasion, notre entreprise annonce des offres promotionnelles, lesquelles peuvent être disponibles en-dehors de la grande saison des déménagements. Durant la saison haute, ces promotions pourront être refusées, sauf en cas d’entente écrite à l’effet contraire.

 

19. POLITIQUE D'ANNULATION

 

Si nous ne pouvons pas honorer un service de déménagement pour quelque raison que ce soit, nous nous engageons à vous rembourser la totalité des montants perçus. Cela sera seulement possible si le département de gestion des opérations et de la logistique arrive à cette conclusion. L’interprétation d’un client n’a pas d’influence sur la décision prise pour effectuer le remboursement. L’avis d’un client n’aura en aucun temps pour effet de déclencher cette procédure de remboursement.

Si vous décidez d'annuler votre cotation/contrat, le dépôt ne sera pas remboursé puisqu’il a été payé à titre d’honoraire de réservation. Nous nous réservons le droit de garder toutes les sommes déjà versées et d'être acquitté en totalité pour toute balance due. En effet, si des services ont été rendus, les frais encourus seront retenus.

De plus, suivant l'annulation de votre cotation/contrat, un montant de 20% du montant total du contrat pourra être retenu en tant que pénalité d'annulation, à la discrétion de l’entreprise. Le montant restant vous sera remboursé.

Une facture finale des frais de commission et de frais de services sera produite et le détail des montants dus ou remboursés vous sera communiqué.

 

20. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX LOIS, FORMALITÉS ET DOUANES APPLICABLES À DESTINATION

 

Pour un déménagement réussi et pour vous familiariser avec les formalités d'importation de vos biens au pays de destination, vous devez recourir aux différentes instances gouvernementales du pays de destination, tels que les consulats et les ambassades. Il est de votre responsabilité de vous informer avant de réserver pour un déménagement international. Ainsi, nous ne pouvons pas être tenu responsable de ne pas vous avoir conseillé sur les règles, les formalités et les lois applicables, ni pour les conséquences éventuelles en cas de restriction, de modification, de taxation ou d'annulation des services liés à votre déménagement.

 

21. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE

 

Notre entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants ne peuvent pas être tenus responsables pour des pertes, dommages ou blessures de quelque nature que ce soit, que cela résulte en partie ou en totalité d'une force majeure (act of god), incluant de façon non limité les événements suivants : un incendie, une éruption volcanique, une éruption environnementale, une contamination de l’environnement, une mauvaise température, une détérioration due à la température, un tremblement de terre, une inondation, une rareté ou une absence d’eau courante, des pénuries d’énergie, des pannes d’électricité ou tout autre trouble électrique, un ouragan ou une tempête tropicale, une grève ou tout autre conflit de travail, une émeute, une révolte, un acte isolé de violence, des agitations civiles ou tous autres troubles de nature similaire, un acte terroriste, un sabotage, une arrestation, une guerre, l’isolement ou une contrainte de dirigeants ou de personnes, une mise en quarantaine, des alertes de toutes sortes, une saisie gouvernementale,  tout refus, annulation, suspension ou retard de la part d'une autorité gouvernementale d'une licence, d'un permis ou d'une autorisation, de dommages à ses installations situées au Canada, en France ou dans tout autre pays, et de tout autre facteur imprévu par notre entreprise qui aurait un impact négatif ou l'empêcherait de remplir ses obligations contractuelles.

Tous ces facteurs sont indépendants de notre volonté et ne constituent pas un défaut d'opérer correctement ou d'une manière normale la gestion de votre transport.

En outre, les facteurs en dehors du contrôle de notre entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants ne sauraient leur être opposés. En cas de force majeure, ils seront excusés, déchargés ou déliés de leurs obligations contractuelles dans la mesure où ces obligations sont limitées ou empêchées, sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

 

22. INDEMNISATION DUE À L’ENTREPRISE

 

En réservant avec nous, vous vous engagez à indemniser notre entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants et à les exonérer de toute responsabilité, action (y compris les honoraires d'avocat), réclamations, pertes, coûts et dommages que notre entreprise, ses fournisseurs et ses sous-traitants pourraient subir, supporter, être imputer ou devoir payer lorsque cela découlent de votre négligence ou de toutes autres circonstances découlant d’un acte intentionnel, d’une offense ou d’une omission causant un trouble ou des dommages en relation avec tout incident qui aurait eu lieu pendant le processus de déménagement.

 

23. COLLECTE, UTILISATION ET TRANSFERT DES DONNÉES

 

Lorsque vous réservez avec notre entreprise, les informations suivantes (liste non-exhaustive) devront être fournies en vue de pouvoir vous offrir un service efficace et de qualité :

En réservant avec nous, vous attestez que l’ensemble des informations fournies sont à jour et vous vous engagez à nous aviser de tous changements dans les plus brefs délais.

Les informations recueillies peuvent être transférées de votre région, province, pays, ou autre division territoriale vers des ordinateurs – et stockées sur ces derniers – situés à un endroit où la législation relative à la protection des données diffèrent de celle du territoire où vous résidez actuellement.

En réservant avec nous et en soumettant ces informations, vous consentez à ce que vos données soient transférées aux fins visées par la cotation/contrat.

Notre entreprise, IMS Moving Network, ses fournisseurs et ses sous-traitants peuvent communiquer vos données en toute bonne foi s’ils estiment que cela est nécessaire pour s'acquitter d'une obligation légale, protéger et défendre leurs droits ou leurs biens, prévenir d'éventuels actes répréhensibles ou enquêter sur de tels actes dans le cadre de la cotation/contrat et se protéger contre la responsabilité civile.

 

24. LOIS APPLICABLE À VOTRE CONTRAT ET ACCORD D’ÉLECTION DE FOR

 

Votre contrat est géré par le bureau chef situé dans la province du Québec au Canada. Il sera soumis et devra être interprété en fonction des lois canadiennes et des lois de la province du Québec.

Toute action intentée devra être débattue dans la province du Québec au Canada. Les tribunaux du district de Montréal seront compétents pour trancher tous litiges.

 

25. INDIVISIBILITÉ

 

Si l'une des dispositions du présent document, ou une partie de celles-ci, est déclarée nulle ou invalide par un tribunal, les dispositions ou parties restantes resteront pleinement en vigueur.

Si un tribunal décide que toute disposition du présent document  est inapplicable, la disposition en question sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Si un tribunal décide d’invalider une clause d’exonération de responsabilité, les parties au présent contrat consentent expressément à considérer ces clauses comme visant aussi à limiter/réduire la responsabilité.

 

26.1. PLAN DE PROTECTION DE VOS BIENS LORS DU DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAL

 

Pour plus de détails sur ces options, merci de communiquer avec l’un de nos représentants. En l’absence de protection, les pertes ou dommages à vos biens seront à vos risques.

 

26.2. ASSURANCE APPLICABLE AUX VÉHICULES LORS DU DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAL

 

Pour plus de détails sur ces options, merci de communiquer avec l’un de nos représentants. En l’absence de protection, les pertes ou dommages à vos biens seront à vos risques.

 

27. RESPONSABILITÉ MAXIMALE EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGES AUX BIENS

 

En réservant avec nous, vous acceptez expressément que le montant maximal pouvant être accordé pour toute perte ou dommage aux marchandises, qu’il y ait eu négligence ou pas, doit être calculé sur la base suivante :

  1. la valeur des marchandises à l’endroit et au moment de l’expédition avec la dépréciation applicable; ou
  2. lorsqu’une valeur inférieure à celle visée au paragraphe a) est inscrite sur la liste d’inventaire valorisée, cette valeur inférieure représentera le montant maximal.

Le montant de toute perte ou dommage calculé selon les dispositions des paragraphes ci-haut ne doit pas excéder 0.60$/lb selon le poids total de l’envoi, à moins qu’une valeur supérieure n'ait été déclarée sur le recto du connaissement.

La responsabilité maximale est applicable durant le transport de vos biens et durant leur entreposage.

 

28. EMBALLAGE OU/ET DÉBALLAGE DES BIENS EXCLU DE VOTRE CONTRAT

 

Il est possible d’économiser en effectuant vous-mêmes l’emballage ou le déballage de vos biens. Néanmoins, sachez que vous serez alors tenu responsable pour tous dommages aux biens que vous aurez emballés par vous-mêmes ou toute autre personne que vous aurez choisi. De même, vous pourriez être responsable des dommages aux biens lorsque le déballage n’est pas effectué par notre équipe de professionnel ou par l’agent à destination. Il est donc recommandé d’utiliser du matériel de qualité qui puisse résister à la rigueur que requiert un déménagement international.

 

29. LA SAISIE ET LA VENTE DE VOS BIENS

 

Si vous êtes introuvable ou que vous refusez ou négligez de prendre délivrance de vos biens, ou que, pour toute autre raison, nous ne pouvons, sans qu’il y ait faute de notre part, effectuer la délivrance, un avis vous sera envoyé afin de tenter d’obtenir vos instructions sur la façon de disposer de vos biens. Cependant, s’il y a urgence et si le ou les biens sont périssables, nous pourrons en disposer sans avis. Faute d’avoir reçu des instructions dans un délai situé entre 15 et 30 jours, nous pourrons entamer les procédures à la saisie et la vente de vos biens, c’est-à-dire :

  1. Détruire votre envoi à vos frais; et/ou
  2. Retourner votre envoi à vos frais; et/ou
  3. Retournez votre envoi au Canada à vos frais, ce qui permettra ensuite à la cargaison d'être « abandonnée »; et/ou
  4. Demander à l’agent ou aux douanes de déclarer vos biens « abandonnés »; et/ou
  5. Disposer de vos biens; et/ou
  6. Toutes autres mesures appropriées.

Sans préjudice à nos droits, si vos biens sont entreposés et qu’ils ne sont pas réclamés dans les 90 jours de la fin du travail ou de la période convenue, ils seront considérés comme oubliés, auquel cas nous pourrons disposer de vos biens après 90 jours. Ils pourront être vendus aux enchères ou de gré à gré. Le bien qui ne peut être vendu peut être donné à un organisme de bienfaisance et, s’il ne peut être donné, nous pourrons en disposer à notre gré.

 

30. DÉCONTAMINATION ET NETTOYAGE DES BIENS

 

En cas d’infestation ou de contamination de vos biens durant leur transport ou leur entreposage, que ce soit par des ravageurs, des insectes ou autres matières, vous serez tenus responsables des frais engagés pour leur décontamination et leur nettoyage ainsi que de tous autres frais additionnels pouvant être exigés par des tiers. Compte tenu des exigences propres aux douanes de chaque pays, les méthodes utilisées seront imposées. Nous ne seront pas responsables des dommages aux biens occasionnés durant ces procédés. Si les douanes ou toute autre autorité réglementaire exigent la destruction de vos biens en raison de leur état, nous ne seront pas responsables de ces pertes.

Il est donc important de vous assurer que vos biens soient dépourvus de parasites ou autres matières interdites lors du passage aux douanes. Par exemple, une voiture contenant de la terre ou des déchets à l’intérieur pourrait être sujette à une décontamination et à un nettoyage. Elle pourrait aussi être retenue au port, ce qui pourrait occasionner des frais supplémentaires. Vous êtes responsables de vous assurer que vos biens soient prêts à traverser les frontières avant même de débuter le déménagement.

 

31. LE CHOIX D’UN AGENT À DESTINATION

 

Si vous souhaitez engager votre propre agent à destination, nous vous recommandons fortement d’engager un agent certifié et reconnu par la compagnie maritime ou par le gouvernement du pays à destination. Lorsque vous choisissez de faire affaire avec votre propre agent à destination, vous acceptez les risques afférents et vous nous exonérez de toute responsabilité à cet effet.

 

CONCLUSION

 

Enfin, nous espérons vous avoir éclairé quant aux termes et conditions applicables. Ils sont standards à ceux de nos compétiteurs dans l'industrie du déménagement international et ont pour but de vous informer de façon transparente. Vous pouvez être assuré de notre désir de vous rendre un service satisfaisant durant tout le processus de votre déménagement et nous vous remercions sincèrement pour votre confiance.

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