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TERMES ET CONDITIONS


CONVENTION SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES
Lorsque vous réservez avec Intraglobe, vous acceptez toutes les modalités et conditions ci-après.
En accédant, en naviguant sur le site ou en effectuant une réservation via cette page web de la cotation/contrat, vous acceptez expressément ces conditions générales, sans modification, entendant être juridiquement lié par celles-ci. Dans la mesure où les services de déménagement sont réservés à travers Intraglobe, vous acceptez donc que les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les transactions. Veuillez lire attentivement ces termes et conditions. Si vous ne les acceptez pas dans son ensemble, veuillez ne pas utiliser cette réservation électronique et veuillez contacter votre représentant d'Intraglobe.


IMS MOVING NETWORK
IMS Moving Network est la division administrative d'Intraglobe pour la partie de la logistique et de l'administration et a pour but de se spécialiser en gérant plusieurs divisions du même groupe et appartenant à la même compagnie. Suite à la réservation avec Intraglobe, la division IMS Moving Network fera son entrée et poursuivra le travail que vous avez convenu avec Intraglobe. Tous les termes et conditions s'appliquent autant à Intraglobe qu'à IMS Moving Network.
Vous acceptez qu'IMS Moving Network puisse faire la suite de votre réservation en gérant la partie de la logistique ainsi que de l'administration de votre contrat.


EXACTITUDE DE L'INFORMATION
Intraglobe fait tous les efforts afin de s'assurer que l'information du contenu dans ces termes et conditions soit exacte au meilleur de ses connaissances au moment de sa cotation/contrat. Aussi, tous les efforts ont été réunis afin que les tarifs présentés dans cette cotation/contrat soient valides toutefois des erreurs arrivent et nous nous réservons le droit de ne pas accepter ainsi que d'annuler et rembourser toute réservation faite avec des prix soumis erronés.


PRIX INDIQUÉS
Ces prix sont basés sur le volume ainsi que les services à être fournis. Ces prix pourraient être sujets à changement selon le volume additionnel, l'ajout de services ou des services non prévues pourraient ne pas être couvert dans le contrat. Par exemple, le prix pourrait variés en fonction d'une variété de facteurs variables incluant, mais non limités aux coûts du carburant, taux de change et autres facteurs non prévue lors de la signature du contrat. Certains facteurs pourraient aussi ne pas avoir été pris en compte: Dédouanement, frais de port ou terminal, piano, articles plus lourds que la normale, accès difficile, service de navette, élévateur non prévu ou tout autre facteur non prévu ou discuté lors de la réservation. Tout changement de la part du client doit se faire par écrit et Intraglobe se réserve le droit d'accepter ou de refuser de tel changement. La cotation est valide pour une période de trente (30) jours. Après quoi, elle pourrait fluctuer en rapport avec plusieurs facteurs tels: prix du carburant, tarif des compagnies maritimes, taux d'échange de la devise, tarif des tierces agents/déménageurs et autres. Si ces coûts augmentent, Intraglobe se réserve le droit d'augmenter le prix total de ses services de déménagement. Si l'augmentation excède plus de 15%, vous aurez la possibilité d'annuler votre forfait et obtenir un remboursement complet. Tous les efforts seront mis à contribution afin de vous aviser de toute hausse de prix au moins 15 jours avant votre date de départ. Tous les prix peuvent refléter des frais administratifs encourus. Pour des raisons de concurrence, Intraglobe se réserve le droit de refuser toute égalisation de prix. Intraglobe établi ses prix en vertu de ses coûts, ainsi que sur la demande anticipée.


PROMOTIONS
À l'occasion, Intraglobe annonce des offres promotionnelles lesquelles peuvent être disponibles en dehors de la grande saison des déménagements. À la haute saison (Juin-Septembre), ces promotions pourraient ne pas être disponibles ou refusées.


CHANGEMENTS
Toute modification doit être faite par écrit. Intraglobe se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout changement fait après la réservation.


NOTRE RESPONSABILITÉ
Lorsque vous avez arrêté votre choix sur Intraglobe, nous croyons que vous nous avez sélectionnés parmi d'autres concurrents et nous vous remercions de votre confiance. Notre mandat est maintenant de bien vous servir et de mettre tout en oeuvre afin que vous, le client soyez entièrement satisfait du service auquel vous avez droit. Notre équipe expérimentée s'efforcera à travailler tous les détails pour que votre déménagement soit bien réussi et sans tracas. Nous allons honorer le contrat signé et les ententes entreprises avec
votre responsable des ententes à Intraglobe. Nous allons vous assister dans toutes les phases de la gestion de votre déménagement. Nous allons vous informer s'il y a une différence dans le volume ou le poids qui avait été convenu. Quand votre déménagement est confirmé, nous allons vous assigner un agent à la logistique qui vous suivra tout le reste du processus. C'est un peu comme un chargé de projet.


VOTRE RESPONSABILITÉ 
​Lire et comprendre les termes et conditions de votre contrat. Être en contact avec notre responsable de la logistique en tout temps. Préparer un inventaire valorisé. Prendre, obtenir les informations utiles et importantes du consulat du pays où vous déménagez. Faire la préparation des appareils ménagers et électroniques pour leur transport. Assurez-vous que tous les articles de votre déménagement inscrits sur l'inventaire soient ramassés lors de l'enlèvement de vos effets. Respectez les règles et conditions de transport des compagnies maritimes ou aériennes en rapport avec le transport des effets personnels pour l'international.


POLITIQUE DE PAIEMENT
Les frais de réservation/contrat doivent être payés par carte de crédit, transfert bancaire, interac, argent comptant ou chèque.
Un second paiement sera demandé au plus tard le jour du chargement (équivalent à la balance du contrat) par virement bancaire, interac, chèque, transfert bancaire ou argent comptant seulement. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées lors de cette deuxième portion de paiement à moins d'entente avec votre représentant des ventes. D'autres types de paiement pourraient être envisagés avec votre représentant des ventes. Si le paiement n'est pas fait à temps, la retenue de vos effets pourrait être demandée et cela à vos frais et dépends. Dans bien des cas, nous n'allons pas expédier vos effets si le second paiement n'a pas été effectué.


POLITIQUE DE CARTE DE CRÉDIT
Intraglobe accepte les cartes de crédit: MasterCard et Visa comme forme de paiement pour les dépôts et les paiements finaux. Si votre paiement est fait à l'aide de la carte MasterCard et Visa, soyez avisé que le nom: IMS Moving Network apparaitra comme le vendeur de service sur votre état de compte de votre carte et non pas Intraglobe. Votre autorisation d'utiliser votre carte de crédit pour payer votre réservation/contrat constitue votre
acceptation aux règles et conditions à votre contrat de déménagement. En confirmant à l'aide de votre carte de crédit, vous consentez à payer ledit dépôt pour officialiser la réservation de votre contrat de déménagement ou de payer la balance finale à l'aide de la facture finale reçue.


DÉLAIS DANS LE TRANSPORT DE VOS BIENS
Le temps donné est approximatif et ne peut être pris pour une garantie. Intraglobe n'est pas responsable pour les délais vu la complexité de toutes les composantes et tierces parties impliquées dans la logistique du transport de vos biens. Les dates de ramassage et de livraison sont toujours tentative et sujet à changement.


TYPE DE SERVICE
Dans la majorité des destinations, nous pouvons offrir les types de services suivants: porte à porte, porte au terminal/port, terminal au terminal/port. Nous vous suggérons de vérifier si ces types de services sont disponibles pour votre pays de destination car certaines destinations ne sont pas couvertes en raison de certaines difficultés.


GROUPAGE
De façon à vous offrir les meilleurs tarifs possibles et dans le but de faire de l'optimisation intelligente des lots, nous pourrons à notre choix décider de regrouper votre lot dans un conteneur de groupage avec d'autres clients. Nous appelons ceci un transport par conteneur non exclusif. Si vous désirez utiliser l'espace du conteneur en exclusivité, vous devez aviser votre représentant des ventes qui fera la mention sur le contrat. Des frais additionnels pourraient alors être révisés pour cette option.


PROPRIÉTAIRE DES BIENS
Vous déclarez que vous êtes le propriétaire des biens et que vous avez l'autorité et plein pouvoir dans la décision de les faire transporter.


POLITIQUE D'ANNULATION
Si notre compagnie ne peut honorer le service de déménagement que nous nous sommes engagés pour quelques raisons que ce soit, nous nous engageons à vous rembourser à 100% les montants perçus. Cela ne sera pas l'interprétation du client qui mentionnera que nous ne sommes pas en mesure d'honorer le service mais plutôt à notre service de logistique qui avisera notre département d'administration de l'incapacité de rencontrer les exigences du transport et expliquera clairement les raisons. Si le client décide d'annuler son service de déménagement/contrat, le dépôt qui est une commission de vente ne sera pas remboursé. À la suite de l'annulation par le client, un calcul de 20% du total du contrat sera fait comme étant la pénalité d'annulation. Le reste sera remboursé au client. Si des frais furent engagés comme le ramassage, l'emballage ou autres, ces frais seront calculés et retenues. Une facture finale des frais de commission et de frais de service sera alors produit et le détail des montants dues ou remboursés seront communiquer au client.


COMMUNICATION
Nous vous demandons de garder en tout temps un compte courriel pour la communication entre le département de la logistique et vous. Vous acceptez que la communication par courriel soit le moyen de communication choisie.


MOYENS, ROUTE ET LOGISTIQUE CHOISIE
Nous serons responsables de choisir les moyens et la meilleure logistique pour l'envoi de vos biens. Nous choisirons la route la plus appropriée en fonction de différents critères pour accomplir le travail d'une façon pratique, économique et pour respecter les ententes de la vente.


TIERCE PARTIE
Nous avons le droit de sous traiter en partie ou en entier le transport et déménagement de vos biens.


CHARGE DES SERVICES NON PRÉVUS
Intraglobe se réserve le droit d'ajouter une charge de 20% sur les services des tiers non prévue au contrat et qu'il organise en supplément pour le client. Ses charges peuvent être en rapport avec des services d'origine, destination en surplus ou non prévus. Cela peut aussi être en rapport avec d'autres types de service non prévus.


DATE DU DÉMÉNAGEMENT
Bien que la date du déménagement engagée soit généralement toujours respectée, il se peut que des situations hors du contrôle se produisent et peuvent être en rapport avec la disponibilité des conteneurs, des camionneurs, du bris de l'équipement ou autres circonstances en dehors de notre contrôle nous oblige à modifier la date du déménagement. Dans ce cas, nous ferons tout notre possible pour aviser dans les meilleurs délais et de convenir avec vous de la meilleure solution possible pour vous accommoder dans cette situation et programmer une autre date de déménagement.


FRAIS À DESTINATION
Intraglobe n'est pas responsable pour les frais à destination au client par la douane ou l'immigration des frais tels que: (taxes de douane, taxes gouvernementales, droits et autres frais requis pour l'importation des biens).


VOLUME MINIMUM
Le volume stipulé dans la cotation/contrat est le minimum prévu à la réservation. Nous travaillerons avec diligence et planifierons tout pour rencontrer la logistique de ce transport pour ce volume. Dans le cas qu'il y aura un volume moindre, le client ne sera pas remboursé.


LOIS ET DOUANES
De façon à bien réussir votre déménagement et afin de bien vous familiariser avec les formalités d'importation de vos biens dans votre pays de destination, nous vous recommandons de vous référer aux différentes instances gouvernementales telles que: les consulats et/ou ambassades en rapport avec le pays de destination. Nous recommandons à tous les clients de faire cela avant même d'entreprendre la réservation du service de déménagement. Intraglobe ne peut être tenu responsable de n'avoir pas conseillé un client sur ces règles et des conséquences éventuelles de restriction, de taxation ou d'annulation du service de déménagement.


ACTE DE DIEU / FORCE MAJEUR
Intraglobe / ou ses sous-traitants, ne peuvent être tenu responsable pour des pertes, dommages ou blessures de quelques nature que ce soit que cela soit en partie ou en tout résultant d'un acte de Dieu ou d'une force majeur incluant et sans limité: feu, éruption volcanique, éruption environnementale, pollution, contamination, température, détérioration due à la température, tremblement de terre, inondation, trouble électrique, ouragan, grève, révolte, acte terroriste, sabotage, arrestation, guerre, restrictions, mise en quarantaine, alertes de toutes sortes, saisie gouvernementale, restrictions des licence d'opération, que cela soit au Canada, France ou aux autres pays. Tous facteurs hors du contrôle d'Intraglobe d'opérer correctement et d'une manière normale la gestion du transport du client.


LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ D'INTRAGLOBE
Intraglobe et ses employés ou sous-traitants ne peuvent être responsable pour les pertes, dommages et blessure, que cela soit à la propriété, à la condition physique ou mentale du client ou de son entourage en rapport avec les circonstances du déménagement. Intraglobe n'est pas responsable des pertes ou dommages des biens du client lors du déménagement. Le client doit faire un choix à faire l'achat d'une assurance protection avec Intraglobe ou de ses affiliés pour protéger ses biens et selon les types de protection disponibles selon les types de services choisis.
Intraglobe pourra offrir un service de protection à travers son courtier et de la compagnie d'assurance. Un certificat sera délivré et remis au client et couvrira le client selon son type de protection choisi.


INDEMNISATION D'INTRAGLOBE
Le client s'engage à indemniser et de protéger Intraglobe contre toutes responsabilités, actions (incluant les frais légaux) réclamations, pertes, coûts et dommages qu'Intraglobe pourrait rencontrer, accusé ou qu'il devrait payer des instances en rapport avec la négligence du client ou de toutes circonstances comme: Acte intentionnel à causer des troubles, omission causant des dommages ou acte criminel le tout dans le processus du déménagement.


APPLICATION
Les termes et conditions de cette convention sont applicable sur tout les membres de la famille, dépendants, héritiers, successeurs ou de la personne légal représentante impliqués comme représentant du client ou étant en partie responsable des biens.


LIEU JURIDIQUE
Votre contrat avec Intraglobe est géré par le bureau chef de la province du Québec au Canada et sera donc sujette aux lois Canadiennes et aux lois de la province du Québec. Toute action intentée devra être débattu dans la province du Québec au Canada dans la municipalité de la ville de Montréal. Vous accepté que tout litiges quelques soient puisse être débattue dans la province du Québec au Canada.


INDIVISIBILITÉ
La nullité de l'une ou l'autre des clauses stipulées aux présentes n'aura pas pour effet d'annuler ou d'invalider la présente entente et les autres clauses stipulées aux présentes demeureront en force et garderont leur effet.


RECONNAISSANCE
En faisant la réservation d'un service de déménagement avec Intraglobe, vous le client, reconnaissez que vous avez lu et compris les termes et conditions de cette convention qui sont contenu dans la présente.


VALIDITÉ
La cotation/contrat qui vous fut donné est bonne pour une duré de trente (30) jours.


PROTECTION DE TRANSIT
Même si tous les soins nécessaires sont promulgués par Intraglobe pour que vos biens soient transportés sécuritairement, vous comprendrez que, du fait des distances impliquées et des rigueurs du transit international, certaines pertes ou des dommages occasionnels peuvent survenir. Nous vous recommandons donc fortement de choisir d'assurer vos biens lors de votre déménagement international, afin que vous soyez pleinement compensés dans le cas où un événement malencontreux se produirait.
Types de protections d'assurance disponibles pour les effets personnels
Dans le cadre du déménagement des effets personnels à l'outre-mer, il existe trois types de protections disponibles: La protection perte totale seulement


Cette protection s'applique dans certains types de service tels que choisis avec Intraglobe. Elle couvre la perte ou la destruction en totalité de votre lot durant le transport et/ou la manutention. Le coût de cette protection est basé sur la valeur déclarée de vos biens au taux de 1.65%. La protection perte totale et dommages au mobilier
Cette protection s'applique dans certains types de service tels que choisis avec Intraglobe. Elle couvre la perte ou la destruction en totalité ou en partie de votre lot ainsi que les dommages au mobilier durant le transport et/ou la manutention. Le coût de cette protection est basé sur la valeur déclarée de vos biens au taux de 2.45%. La protection tout risques (perte totale, dommages au mobilier et les bris dans les cartons emballés par nous)
Cette protection s'applique dans certains types de service tels que choisis avec Intraglobe. Elle couvre la perte ou la destruction en entier ou en partie de votre lot ainsi que les dommages au mobilier et le contenu des cartons durant le transport et/ou la manutention. Le coût de cette protection est basé sur la valeur déclarée de vos biens au taux de 3.25%.
Sélection de la protection
Pour en connaitre plus sur les services ou pour faire une réservation d'une protection, veuillez communiquer avec votre représentant des ventes d'Intraglobe.


Documentation
Lors de la réservation de votre choix de protection, vous recevrez un formulaire d'inventaire valorisé dans lequel vous devrez déclarer la liste et la valeur de vos biens. Il est à noter que vous pourrez également nous fournir votre propre liste d'inventaire valorisée à l'aide d'un fichier électronique tels que : Excel ou Word... Il est important que votre nom y soit au complet, votre numéro de contrat ainsi que votre signature puissent y être inscrits. Vous devrez nous retourner la liste ou le formulaire avant le départ du bateau ou de l'avion.
Confirmation d'assurance de transit
Une fois que nous aurons reçu le formulaire d'inventaire valorisé ou la liste de la valeur de vos biens, nous dresserons un certificat de protection confirmant la couverture appliquée sur vos biens et vous l'enverrons par voie électronique (courriel).


Véhicule
Veuillez noter que si vous avez un véhicule à faire transporter avec vos effets personnels, ce dernier sera inclut sous la même couverture que vos effets. Dans le cas où vous feriez l'envoi d'un ou plusieurs véhicules seulement, veuillez noter que, les options disponible et les coûts, diffèrent des ceux des effets personnels. Pour plus de détails sur ces options, merci de communiquer avec l'un de nos représentants à Intraglobe.
Enfin, nous espérons que vous avez pris bonne note de nos termes et conditions. Ils sont standards à ceux des autres dans l'industrie et ont pour but de bien expliquer les services à rendre et la limitation qu'Intraglobe peut avoir. Nous vous encourageons à ne pas douter de notre détermination à bien vous servir tout au long du processus de votre déménagement. Nous restons disposés à recevoir vos commentaires ou questions que vous pourriez avoir.
Votre équipe Intraglobe.

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