Confirmation et dépôt
Il est entendu que toute commande confirmée par un dépôt recevra priorité. Ce dépôt n'est pas remboursable en cas d'annulation. Si le client doit modifier la date de son déménagement, les changements seront faits dans la mesure du possible.
Exceptions relatives à la responsabilité
Le transporteur n'est pas responsable :
- De la perte, du dommage ou du retard attribuables à un cas fortuit ou de force majeure, à des ennemis de la Couronne, à des ennemis publics, à des émeutes, à des grèves, à un défaut ou vice caché des marchandises, à un acte ou manquement de l'expéditeur, du propriétaire ou du destinataire, aux effets d'une loi ou à une mise en quarantaine ;
- Du dommage subi au fonctionnement mécanique, électronique ou autre de radios, phonographes, horloges, appareils électroménagers, instruments de musique ou autre matériel, quel que soit l'emballeur de ces articles ou celui qui les a emballés, à moins que le transporteur ait effectué la préparation et la mise au point de ces appareils ;
- Des dommages subis par les œuvres d'art, les vitres et les miroirs non soutenus ou encadrés, et ce, quelle que soit la nature desdits dommages ;
- De la détérioration ou des dommages subis par les denrées périssables, plantes ou animaux domestiques ;
- De la perte d'articles emballés par le client, à moins que les contenants utilisés soient ouverts aux fins d'inspection du transporteur, que les articles soient énumérés sur le connaissement et que le transporteur en accuse réception ;
- Du dommage réclamé pour l'ensemble d'un groupe d'articles si seulement une partie des articles est endommagée ou perdue. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur se limite à réparer ou à retrouver les pièces de l'ensemble qui ont été perdues ou endommagées ;
- De tout dommage survenu aux objets sur les lieux de livraison, si le client n'était pas présent pour accuser réception desdits objets à leur arrivée ;
- De tout dommage occasionné à une allée asphaltée ou de ciment sur les lieux du déménagement, à moins que le client ait manifestement interdit au transporteur de placer son véhicule à cedit endroit.
Participation du client à la manutention
Il est entendu que les objets à transporter ne devront être chargés et déchargés que par les employés du transporteur. Si d'autres personnes participent à ce travail, le transporteur sera de ce fait libéré de toute responsabilité envers le client.
Articles de très grande valeur
Le transporteur n'est pas tenu de transporter des documents, des espèces ou tout autre article de très grande valeur, à moins qu'une entente ait été conclue à cet effet. Si de telles marchandises sont transportées sans entente spéciale et que la nature des marchandises n'est pas révélée sur le connaissement, la responsabilité du transporteur pour perte ou dommage ne peut être reconnue.
Paiement
Le camionneur ne livrera pas le chargement complet avant que tous les frais aient été payés en argent comptant ou par chèque certifié. Le paiement par chèque personnel n'est pas autorisé. Si ces conditions ne sont pas respectées, le transporteur exercera un droit de rétention jusqu'au paiement complet. En cas de non-paiement, le client assumera les frais de rétention, soit le transport, l'entreposage et la réexpédition.
Retard
- Le transporteur n'est pas responsable de tout retard causé par une obstruction dans un chemin public, par un chemin défectueux ou non carrossable, par l'insuffisance de tout chemin, pont ou traversier à supporter un véhicule de transport ou par un bris ou un défaut mécanique du véhicule de transport ou de son équipement ;
- Le transporteur n'est pas responsable du retard dans l'exécution d'un déménagement quant à une heure indiquée ;
- Le défaut d'accepter la livraison au moment où elle est faite, dans le délai prescrit, rendra le destinataire responsable des frais d'entreposage, de manutention et de réexpédition assumés par le transporteur.
Annulation de contrat
Le transporteur peut annuler le présent contrat :
- S'il voit de la vermine, des coquerelles ou de la malpropreté excessive sur les lieux du déménagement ;
- Si les accès au lieu du déménagement sont jugés dangereux (par exemple : si les escaliers sont recouverts de glace).
Marchandises non livrées
Si, sans qu'il y ait faute du transporteur, les marchandises ne peuvent être livrées, le transporteur doit immédiatement aviser l'expéditeur et le destinataire que la livraison n'a pas été faite et il doit demander instruction sur la façon de disposer des marchandises.
En attendant de recevoir ces instructions, le transporteur peut :
- Conserver les marchandises dans son entrepôt, moyennant des frais d'entreposage raisonnables ;
- S'il a donné un avis de ses intentions à l'expéditeur et au destinataire, déplacer et entreposer les marchandises dans un entrepôt public ou commercial aux frais de l'expéditeur, auquel cas il n'est plus responsable du chargement, tout en conservant un droit de rétention en échange du paiement de tous les frais légitimes de transport et autres, y compris des frais raisonnables d'entreposage.
Marchandises dangereuses
Quiconque, directement ou indirectement, expédie des explosifs ou d'autres articles dangereux, sans avoir préalablement fait connaître au transporteur la nature exacte du chargement de la façon prescrite par une loi ou un règlement, doit indemniser le transporteur en cas de perte, dommages ou retard qui en résulteraient, et ces articles peuvent être entreposés aux frais et risques de l'expéditeur.
